Comprendre l'immobilier
Besoin de connaître l’actualité immobilière ? D’un cours de rattrapage sur la dernière loi en vigueur ? Ou juste curieux sur un sujet précis ?
08 jan. 2022
Léguer un bien immobilier via une SCI réduit fortement les droits de succession
Un éclairage de l’agence hREF sur la transmission du patrimoine immobilier montre que les droits de succession élevés ne sont pas une fatalité : la formule de la société civile immobilière (SCI) familiale permet de les limiter au maximum.
Jusqu’à 60 % de frais de succession en moins
Dans une succession sans SCI, les biens immobiliers sont légués sous le régime de l’indivision entre les différents héritiers, avec de nombreuses décisions devant être prises à l’unanimité ou avec une majorité des deux tiers. Dans le cas d’une SCI, un bien immobilier appartient à une personne morale, à savoir la société constituée, avec chaque associé détenant une partie des parts. Et, c’est là tout l’intérêt, il est possible de céder des parts sans droits de donation, dans une limite de 100 000 euros tous les quinze ans, permettant de fait de transmettre gratuitement le bien aux héritiers, qu’il y en ait plusieurs ou non, réduisant jusqu’à 60 % les frais de succession.
Enfin, la SCI permet également de céder des parts uniquement en nue-propriété, permettant ainsi de dépasser la valeur des 100 000 euros de donation tous les quinze ans, correspondant à un démembrement de parts sociales. Enfin, l’octroi de parts sociales permet aux couples non mariés de protéger son conjoint en cas de décès et d’éviter qu’il ne se retrouve sans aucun bien. Cependant, si la SCI a des avantages certains en termes de droits de succession, la rédaction de ses statuts a un coût, en faisant appel à un notaire ou à un avocat.
Sources : Challenges/agence hREF