Comprendre l'immobilier

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17 jan. 2022
Immobilier : ce qui change en janvier 2022
Chaque année apporte son lot de changements, et ce dès le mois de janvier ; l’immobilier n’y fait pas défaut. L’encadrement des loyers, les nouvelles règles du HCSF et les ajustements à la fiscalité en font notamment partie…

L’encadrement des loyers étendu 

À partir de cette année, l’encadrement des loyers, jusqu’ici réservé à Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne, est étendu à Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville, les communes qui forment l’intercommunalité « Est Ensemble ». Bordeaux et Montpellier devraient également adopter la mesure au cours de l’année. Au niveau de la location, il faut aussi signaler que les actes de cautionnement pourront à présent être signés numériquement. 

Les taux d’endettement limités à 35 % 

On rappellera que les nouvelles normes du Haut Conseil de Stabilité Financière s’appliquent pour les banques : hormis une marge de manœuvre de 20 % des dossiers, il faudra respecter un taux d’endettement de 35 % et une durée maximale des crédits fixée à 25 ans. De même, suite à une directive de l’Autorité bancaire européenne, les banques devront posséder une expertise du prix d’achat du bien pour définir le montant prêté dans le cadre d’un crédit hypothécaire. 

Le statut de LMP devient automatique à partir de 23 000 euros de recettes 

Les contribuables qui louent un ou plusieurs biens meublés recevront automatiquement le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), à partir de 23 000 euros de recettes annuelles et à la condition que la location meublée représente l’activité principale. Ce changement de statut les engage donc au paiement de cotisations sociales, à la différence du statut de LMNP, mais permet également de déduire le déficit du revenu global et d’être exonéré sur la plus-value. 

En fiscalité, de même, les contribuables les plus aisés qui continuent à payer la taxe d’habitation sur leur résidence principale seront, en 2022, exonérés à 65 % avant disparition totale de la taxe en 2023. Les résidences secondaires, elles, ne sont pas concernées par la réforme. 


Source : Defiscilisation.immo/Reproduction interdite 

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