Les députés ont adopté vendredi dernier, contre l’avis du Gouvernement, une mesure permettant de changer à tout moment d'assurance-emprunteur, sans attendre la date anniversaire de la signature. Cette mesure était réclamée de longue date par les associations de consommateurs. 

 

La mesure, ajoutée le mois dernier en commission spéciale par des députées du groupe Agir Ensemble, est inscrite dans l'article 42 bis du projet de loi d'Accélération et de simplification de l'action publique (Asap), actuellement en examen à l'Assemblée nationale, et qui doit permettre de simplifier les démarches pour les administrations, les entreprises et les particuliers.

 

 

Jusqu’alors, il était possible de résilier son assurance-emprunteur durant la première année de souscription, puis à chaque date anniversaire de sa signature.

 

Selon la députée de Seine-et-Marne, Patricia Lemoine, à l'origine de l'amendement, ce dispositif permettra de faire jouer davantage la concurrence et donc de faire baisser les prix. Sur la durée d'un contrat, les emprunteurs peuvent espérer en moyenne « 6 500 à 15 000 euros d'économies ».

 

« C'est une avancée considérable en faveur des consommateurs qui permettra de renforcer le pouvoir d'achat des 6 millions de foyers sous crédit immobilier, nécessité d'autant plus importante dans la période que nous traversons », s'est félicité Securimut, filiale de l'assureur Macif.  Le montant total des cotisations d'assurance s'élève à 6 milliards d'euros par an.

 

De nombreux acteurs du secteur, à l’image de Raphaël Vullierme, PDG et cofondateur de l'insurtech Luko, qui prévoit de se lancer sur le marché de l'assurance-emprunteur l'an prochain, dénonce « un marché extrêmement opaque, le client n'est pas réellement conscient qu'il a un emprunt et une assurance emprunteur distincte et les banques se font des marges très conséquentes sur ce produit ».

 

 

L'argument du pouvoir d'achat a aussi été mis en avant par le gouvernement, mais pour contester cet amendement. « Les banques vont monter le coût de l'assurance, la perversité de ce dispositif (de résiliation à tout moment) pourrait être que les plus vulnérables paient plus », a déclaré devant les députés la ministre déléguée à l'Industrie, Agnès Pannier-Runacher, qui considère le dispositif actuel suffisant.

 

Les établissements bancaires regardent la mesure avec circonspection « Le pilier de l'assurance, c'est la mutualisation. La mutualisation entre assurés et dans le temps. Faire des assurances à 10, 15 ans, changeables tous les mois, objectivement cela n'a aucun sens », expliquait Renaud Dumora,  Directeur général de BNP Paribas Cardif, la filiale d'assurances du groupe.

 

Le projet de loi Asap doit être adopté définitivement mardi. Mais il pourrait encore faire l'objet d'un compromis en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs. Ces derniers étaient plutôt en faveur d'un statu quo sur l'assurance emprunteur.

https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/les-deputes-facilitent-la-resiliation-des-contrats-dassurance-emprunteur-1251595

Après Paris et Lille, Lyon et Villeurbanne devraient expérimenter l’encadrement des loyers dès 2021. 

Cette disposition, soutenue ouvertement par les Verts et la gauche lors de la campagne des municipales, offre la possibilité d’encadrer les loyers durant 5 ans et concerne aussi bien les appartements vides que meublés. Si cette expérimentation entre en vigueur, « le loyer maximum applicable correspondra au loyer médian du quartier plus 20%. Actuellement, ce loyer mensuel médian est supérieur à 12 euros/mètre carré sur l'ensemble formé par Lyon et Villeurbanne et peut y monter à 16,2 euros/m2 pour les petites surfaces. » indique Capital.fr.

 

Mais, "Il ne faut pas fantasmer sur cette mesure, qui est surtout une mesure signal, qui va seulement permettre de freiner l'augmentation des prix", a souligné devant la presse Renaud Payre (Gauche unie), vice-président chargé de l'habitat à la métropole. "On n'est pas en train de dire qu'on va baisser les loyers !". 

 

Initié par la loi Alur en 2014, l’encadrement des loyers a pour objectif de contenir leur hausse où la situation du logement est la plus tendue. Un décret reconduit tous les ans plafonne ainsi le prix des loyers. Inscrit à l’article 140 de la loi Elan, l’encadrement des loyers est désormais expérimental pour une durée de cinq ans. 


https://www.lepoint.fr/societe/lyon-l-encadrement-des-loyers-bientot-mis-en-place-05-10-2020-2394841_23.php


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